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Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - Article 4

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Mise à jour en retard — 53a879d1-b249-4eb1-899b-819614b75fd7
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199348/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199348/article-4/versions/53a879d1-b249-4eb1-899b-819614b75fd7/
Sommaire du texte


La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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