Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32b6daad-d622-41a4-9a83-6b2462dd3195
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053219395/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219395/article-10/versions/32b6daad-d622-41a4-9a83-6b2462dd3195/
Sommaire du texte
Texte
Chaque caisse régionale verse obligatoirement à la caisse centrale avant le 15 mai les quatre cinquièmes des fonds encaissés au titre de la cotisation prévue à l'article 7.
A la même date, chaque caisse régionale verse à la caisse centrale le montant de son actif net au 31 décembre de l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 56-220 du 29 février 1956 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 17 (V)
- CITATION Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3