Code de l'environnement - Article R581-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49ea1c83-1bb7-41fb-bdf7-089cbf9c0c08
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053219839/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219839/article-r581-13/versions/49ea1c83-1bb7-41fb-bdf7-089cbf9c0c08/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente statue sur la demande d'autorisation dans les deux mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier en mairie, notifié au demandeur la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par l'article R. 581-10-1.
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique. A défaut de notification dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
Notes
Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 30 alinéas 2 et 3 (dernier) (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R581-29 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-12 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-86 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13