Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b06f3f7-742d-4af5-a40b-c440ead04602
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053187114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053187114/article-7/versions/4b06f3f7-742d-4af5-a40b-c440ead04602/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-1, Art. R744-3, Art. R744-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R744-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R744-7