Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5244a13f-f480-4121-9334-0b26cc37009d
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053224841/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053224841/article-11/versions/5244a13f-f480-4121-9334-0b26cc37009d/
Sommaire du texte
Texte
Six clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :
1. Une clé attribuée au président ;
2. Une clé attribuée au secrétaire ;
3. Deux clés attribuées aux deux délégués, le plus âgé et le plus jeune ;
4. Deux clés attribuées aux deux membres, le plus âgé et le plus jeune, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6° de l'article 9 du présent arrêté.
A l'issue du scellement, ces clés sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.
L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.