Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 12

I. - Les organisations syndicales adressent par voie électronique leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat auprès de la direction des services judiciaires.
Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format PNG, étant précisé que les logos affichés dans la solution de vote électronique sont des images au format de 200 × 200 pixels.
Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.
II. - Pour les scrutins prévus pour l'élection des membres désignés aux articles 16 et 24 du décret du 18 juillet 2025 susvisé, les candidats et leurs suppléants adressent par voie électronique leurs candidatures signées auprès de la direction des services judiciaires.
Les professions de foi sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.
III. - L'ensemble des documents mentionnés aux I et II du présent article est transmis à l'administration au plus tard le 5 janvier 2026, à 16 heures, heure de Paris. Conformément à l'article R. 211-531 du code général de la fonction publique, l'envoi des candidatures et des professions de foi, par voie électronique, tient lieu de dépôt de ces dernières.
Il est procédé à la mise en ligne de ces candidatures et profession de foi sur le site intranet de la direction des services judiciaires au plus tard le 15 janvier 2026 à 18 heures.