Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3069820-0e18-4fdf-bfdf-03d0f1c16162
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053266173/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053266173/article-4/versions/c3069820-0e18-4fdf-bfdf-03d0f1c16162/
Sommaire du texte
Texte
Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-35