Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e89c5137-a319-4d33-bd93-b956dfd57057
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273003/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273003/article-17/versions/e89c5137-a319-4d33-bd93-b956dfd57057/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-177, Art. R211-171
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R211-171 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R211-177 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-171
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-177
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-177
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-177