Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e4cada4-1da7-4b9b-9c08-054b3781dc3a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273001/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273001/article-16/versions/0e4cada4-1da7-4b9b-9c08-054b3781dc3a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-160
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-160
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-160
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-160