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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
  5. Section 2 : Commissions administratives paritaires
  6. Article 23

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 3e4b4809-7931-45b8-91e4-f3c3c0fa9ab8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273015/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273015/article-23/versions/3e4b4809-7931-45b8-91e4-f3c3c0fa9ab8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles Consulter cette section
    1. Section 1 : Comités sociaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Commissions administratives paritaires Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
    3. Section 3 : Commissions consultatives paritaires Consulter cette section

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    4. Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles Consulter cette section
    1. Section 1 : Comités sociaux Consulter cette section

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    2. Section 2 : Commissions administratives paritaires Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
    3. Section 3 : Commissions consultatives paritaires Consulter cette section

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    4. Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

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    5. Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R211-275

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R211-275 (VD)

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-275

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-275

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-275
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-275

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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