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Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — d52c5d44-a491-42f6-b777-b759ca6dea3c
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273063/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273063/article-47/versions/d52c5d44-a491-42f6-b777-b759ca6dea3c/
Sommaire du texte


Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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  1. Version 47 — VIGUEUR

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