Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fef04cbf-5c6a-42f2-be17-8abe1a78ed45
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273069/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273069/article-2/versions/fef04cbf-5c6a-42f2-be17-8abe1a78ed45/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-28, Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-39
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R211-28 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R211-34 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R211-39 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-39