Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42f365d7-5d1d-4efb-8016-2f4c3fc9f340
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 07h15 — 765dd691-606c-451a-8204-f0162b80604f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273075/article-5/versions/42f365d7-5d1d-4efb-8016-2f4c3fc9f340/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R211-50
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-50
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-50