Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
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1. Section 1 : Comités sociaux
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
2. Section 2 : Commissions administratives paritaires
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3. Section 3 : Commissions consultatives paritaires
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4. Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
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5. Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
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Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
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1. Section 1 : Comités sociaux
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
2. Section 2 : Commissions administratives paritaires
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3. Section 3 : Commissions consultatives paritaires
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4. Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
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5. Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
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Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-40

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