Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01709476-f72e-4787-999c-0857811649ab
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273701/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273701/article-3/versions/01709476-f72e-4787-999c-0857811649ab/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les demandes d'autorisation d'exercice réceptionnées par le conseil de l'ordre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sur le fondement des dispositions antérieurement applicables.
II. - Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application des dispositions antérieurement applicables continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, le cas échéant jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.