Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1417dfd3-4b8f-40b2-94cc-30f8d8f1035a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273703/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273703/article-4/versions/1417dfd3-4b8f-40b2-94cc-30f8d8f1035a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4421-3
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée