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Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1417dfd3-4b8f-40b2-94cc-30f8d8f1035a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053273703/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053273703/article-4/versions/1417dfd3-4b8f-40b2-94cc-30f8d8f1035a/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053273697
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053273697
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4421-3

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 janvier 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47
Identifiant de l’import Jurisfac
7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Archive
LEGI_20260105-213447.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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