Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte - Article 3

L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, au II, des alinéas 3 à 10 par les alinéas suivants :
« Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° La contribution sociale mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 2° La cotisation additionnelle d'assurance maladie-maternité et autonomie mentionnée à l'article 28-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 3° La cotisation de retraite de base obligatoire mentionnée à l'article 28-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 4° La cotisation des prestations familiales mentionnée à l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 5° La contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6521-1 du code du travail ;
« 6° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7.
« Pour les professionnels libéraux qui relèvent de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° La contribution sociale mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 2° La cotisation additionnelle d'assurance maladie-maternité et autonomie mentionnée à l'article 28-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 3° La cotisation de retraite de base obligatoire mentionnée à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° La cotisation invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale ;
« 5° La cotisation de retraite complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale ;
« 6° La cotisation des prestations familiales mentionnée à l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 et L. 6521-1 du code du travail ;
« 8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7. »