Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e568f11f-48d1-4449-baeb-3d3ab5e52fc0
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274239/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274239/article-6/versions/e568f11f-48d1-4449-baeb-3d3ab5e52fc0/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.