Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b92c5814-5e05-448b-b0f8-eb58c8c5b74a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274237/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274237/article-5/versions/b92c5814-5e05-448b-b0f8-eb58c8c5b74a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-5