Code général de la fonction publique - Article L631-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9c31ea3-fedd-4dc1-9f28-5062c311f00e
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053548456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053548456/article-l631-3/versions/f9c31ea3-fedd-4dc1-9f28-5062c311f00e/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du même code.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Notes
Conformément au II de l'article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de ladite loi.
Conformément au III du même article, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 01, al. 16 et 17 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 01, al. 28 et 29 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 21 et 22 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 174 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code du travail
- CITATION Code de la défense. - art. L4138-4 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 99
Citations
- CITATION Article L4138-4