LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae7f97a0-1003-45f3-a476-3e7a8ab8ae7d
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265444/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265444/article-99/versions/ae7f97a0-1003-45f3-a476-3e7a8ab8ae7d/
Sommaire du texte
Texte
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4144-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L515-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L631-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L326-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L168-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L333-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L532-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L623-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L331-8-1, Art. L331-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L1225-46-2, Art. L1225-46-3, Art. L1225-46-4, Art. L1225-46-5, Art. L1225-46-6, Art. L1225-46-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6315-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-12, Art. L6323-28, Art. L6323-35
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-10-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L631-3, Art. L631-8, Art. L631-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L330-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L168-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1
IX. - Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
96 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-2-1 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-8 (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1-1 (V)
- CREE Code du travail - Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance (V)
- CREE Code du travail - art. L1225-4-5 (V)
- CREE Code du travail - art. L1225-46-2 (V)
- CREE Code du travail - art. L1225-46-3 (V)
- CREE Code du travail - art. L1225-46-4 (V)
- CREE Code du travail - art. L1225-46-5 (V)
- CREE Code du travail - art. L1225-46-6 (V)
- CREE Code du travail - art. L1225-46-7 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L331-8-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L331-8-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L326-14 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L515-2 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-1 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-3 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-8 (V)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L631-9 (V)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4138-14 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4138-2 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4138-4 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4144-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6315-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6323-12 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6323-28 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6323-35 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assuran... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité,... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Titre III : Assurance maternité, congé de pater... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L330-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L331-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L623-2 (V)