Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse (CIV Corse) - Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Corse conclu le 29 juillet 2025 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse (CIV Corse) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins du ressort du CIV Corse et aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces mêmes vins, à l'exception de :

- la mention « Prodou@ane » au deuxième paragraphe de l'article 6 ;
- les dispositions de l'article 11 suivantes : « Au-delà du délai normal de règlement fixé à l'article 8, l'interprofession facture des intérêts de retard calculés au taux légal conformément aux articles 1152 et 1153 du code civil » et « Au-delà du délai normal de règlement fixé à l'article 8, une procédure de recouvrement est mise en œuvre par le CIV Corse. Une lettre de rappel simple est envoyée le mois suivant, puis une lettre recommandée tous les mois pendant 2 mois. Au-delà du 3^e mois après échéance, le dossier est mis en contentieux par un avocat, qui procède à une demande d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur ».