Code civil - Article 1152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c824ab5-fa22-4c37-9f6e-b58b73eb33dd
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041034/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041034/article-1152/versions/1c824ab5-fa22-4c37-9f6e-b58b73eb33dd/
Sommaire du texte
Texte
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1304, alinéa 3 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1231 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-24 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-25 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-30 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-31 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-21 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-22 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-29 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-39 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-40 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-51 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-60 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L314-10 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L314-14-1 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L315-17 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L315-23 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1304
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2