Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a931623d-9e37-4abf-b89c-d420cacd7ebc
Début de validité: 5 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053297183/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053297183/article-4/versions/a931623d-9e37-4abf-b89c-d420cacd7ebc/

Sommaire du texte

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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