Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 089e4ab2-53d7-4b61-a59b-fa3553e792d1
- Début de validité
- 7 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053300364/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053300364/article-2/versions/089e4ab2-53d7-4b61-a59b-fa3553e792d1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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