Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c071c509-40c4-48ef-87c8-2748f1f5ea3c
- Début de validité
- 7 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053300366/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053300366/article-3/versions/c071c509-40c4-48ef-87c8-2748f1f5ea3c/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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