Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4efc591b-b526-4a52-9618-4cce82efacda
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053301548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053301548/article-4/versions/4efc591b-b526-4a52-9618-4cce82efacda/
Sommaire du texte
Texte
Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4