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Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article Annexe II

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Mise à jour en retard — 1e69c4cd-513b-4e8d-b791-550de07c8225
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053307206/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053307206/article-annexe-ii/versions/1e69c4cd-513b-4e8d-b791-550de07c8225/
Sommaire du texte

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1
14 811
14 811
12 870

2
24 140
24 140
18 753

3
31 643
29 018
22 551

4
34 637
31 860
25 092

5
41 203
37 719
29 359

6
46 369
42 444
33 086

Par personne supplémentaire
5 166
4 727
3 689

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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