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Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c18f2e6f-1f8f-430f-91e8-7adbd11d282e
Début de validité
8 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053315390/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053315390/article-1/versions/c18f2e6f-1f8f-430f-91e8-7adbd11d282e/
Sommaire du texte


En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée, la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.

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