Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido - Article 2

La demande d'abandon de créances prévue au III de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée est souscrite auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, par courrier, par courriel ou depuis le compte du cotisant sur le site internet de l'organisme de recouvrement.
Au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'organisme de recouvrement dont relève le cotisant et joint à la demande, le cotisant :
1° Renseigne les montants de chiffre d'affaires permettant de déterminer la baisse de chiffre d'affaires selon les modalités prévues au II et au III de l'article 3 du présent décret ;
2° Atteste sur l'honneur l'exactitude des informations déclarées.
Par dérogation, ce formulaire n'est pas requis pour les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, qui exercent leur demande d'abandon de dette par courrier ou par courriel depuis le compte du cotisant sur le site internet de l'organisme de recouvrement.
Toute omission ou inexactitude dans les informations fournies entraîne la nullité de la demande ou de l'abandon de créance décidé si une omission ou inexactitude est constatée après la décision de l'organisme de recouvrement.