Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef40540b-fe9e-4d94-8ff5-281c8921e61f
- Début de validité
- 8 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053315401/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053315401/article-4/versions/ef40540b-fe9e-4d94-8ff5-281c8921e61f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est accordé, l'abandon est imputé sur le montant de la créance restant due en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan, sans pouvoir donner lieu à un remboursement au cotisant si le montant de l'abandon accordé excède le montant des échéances restant dues.
L'abandon de créance est acquis au terme du plan, à condition :
1° D'avoir acquitté la totalité des montants des échéances du plan n'ayant pas fait l'objet dudit abandon ;
2° D'avoir acquitté les cotisations et contributions sociales exigibles depuis la contractualisation du plan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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