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Code général des collectivités territoriales - Article D2312-3

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Version
Mise à jour en retard — 7c6f0153-98ce-478a-b28c-c5d24aec68f6
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053316565/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053316565/article-d2312-3/versions/7c6f0153-98ce-478a-b28c-c5d24aec68f6/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.

Notes

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.

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