Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59202da3-5c87-4dea-8924-64469256f88c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289329/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289329/article-9/versions/59202da3-5c87-4dea-8924-64469256f88c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-636 du 22 avril 2022Art. 14, Art. 18
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18