Arrêté du 24 décembre 2025 portant adoption de la charte d'audit interne pour les ministères chargés des affaires sociales - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dd087c6e-c51c-425b-8f1c-d84ae67ecdf9
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053319485/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053319485/article-3/versions/dd087c6e-c51c-425b-8f1c-d84ae67ecdf9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.