Arrêté du 5 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50a770f9-f0e1-4ab2-93bf-597099a6d156
- Début de validité
- 9 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053324471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053324471/article-5/versions/50a770f9-f0e1-4ab2-93bf-597099a6d156/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidates et les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des entretiens soit le 7 avril 2026. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et candidates, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Ce certificat peut aussi être transmis à la clôture des inscriptions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-4