Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes - Article 13-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9e2a3e4-4f1c-4f97-98a5-c9192f79372b
- Début de validité
- 2 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053330453/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330453/article-13-3/versions/c9e2a3e4-4f1c-4f97-98a5-c9192f79372b/
Sommaire du texte
Texte
La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 12
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 68
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 68