Code des impositions sur les biens et services - Article A421-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c5c9683-5fd2-460f-9a1a-a3aaddd8fe6e
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053330508/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330508/article-a421-52/versions/9c5c9683-5fd2-460f-9a1a-a3aaddd8fe6e/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
| Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024 | 118,66 |
|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2025 |
119,67 |
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L132-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-178 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L132-2
- CITATION Article L132-2
- CITATION Article L421-178
- CITATION Article L421-178