Code des impositions sur les biens et services - Article L421-178
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f986c2f-b9cf-449b-88be-ff55cc2cbd5e
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637648/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048637648/article-l421-178/versions/3f986c2f-b9cf-449b-88be-ff55cc2cbd5e/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif unitaire de la taxe est égal à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus en 2019.
A compter de 2020, ce tarif est indexé sur 70 % de l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.
Toutefois, l'inflation est déterminée à partir de l'évolution de l'indice mentionné à l'article L. 132-2 du mois de novembre entre la deuxième année et l'année précédant la révision.
Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Notes
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. A421-52 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L132-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-177 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 7-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L132-2
- CITATION Article L132-2