Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9d2f3e2-b4ab-4fd3-a5e7-d3b92a53b130
- Début de validité
- 2 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053332062/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053332062/article-1/versions/e9d2f3e2-b4ab-4fd3-a5e7-d3b92a53b130/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 5, avenue des Prés à Fresnes (94260), les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R231-49
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49