Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12b9a256-ffa6-4f33-9bdf-4d3141a962af
- Début de validité
- 2 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053332064/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053332064/article-2/versions/12b9a256-ffa6-4f33-9bdf-4d3141a962af/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire les biens de retour suivants :
- un système d'information permettant la télédéclaration et le traitement des demandes tendant à la délivrance des attestations mentionnés au 2° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et sa base de données.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R231-49
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231-49