Code de la sécurité sociale - Article R351-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 802dffde-357c-4933-90e1-f5509c366aab
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053335638/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053335638/article-r351-25/versions/802dffde-357c-4933-90e1-f5509c366aab/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble des pensions personnelles auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à cette date, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-7 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-10
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-10-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10-1