Code rural et de la pêche maritime - Article R732-92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dc7c27e-d1bd-4c64-b39e-a1a9e5405167
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053336129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053336129/article-r732-92/versions/6dc7c27e-d1bd-4c64-b39e-a1a9e5405167/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 732-24, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-62 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R732-62