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  3. Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté
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Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6a3fc693-d49e-49b7-9da1-f4356b4a4866
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053341496/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053341496/article-1/versions/6a3fc693-d49e-49b7-9da1-f4356b4a4866/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté", Art. D811-69, Art. D811-70, Art. D811-71

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Section 5 : Du label "gestion des copropriétés ... (V)
  • CREE Code de commerce - art. D811-69 (V)
  • CREE Code de commerce - art. D811-70 (V)
  • CREE Code de commerce - art. D811-71 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D811-69
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D811-70
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D811-71

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 janvier 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 19h25
Identifiant de l’import Jurisfac
c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
Archive
LEGI_20260112-212754.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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