Code de commerce - Article D811-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d745cf5-e9d6-4335-a4d9-16dd98b61b03
- Début de validité
- 11 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h07 — 9b1ab7e9-7025-4de3-8288-2b8bc4e0e3de
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053341513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053341513/article-d811-69/versions/4d745cf5-e9d6-4335-a4d9-16dd98b61b03/
Sommaire du texte
Texte
Le label "gestion des copropriétés en difficulté" permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile dans le traitement des copropriétés en difficulté au sens de la section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste des administrateurs judiciaires titulaires de ce label fait l'objet d'une diffusion sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et auprès des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1