Code de commerce - Article D811-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efa11de7-f44e-4f7a-9691-a76016df5e3c
- Début de validité
- 11 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h07 — 9b1ab7e9-7025-4de3-8288-2b8bc4e0e3de
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053341515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053341515/article-d811-70/versions/efa11de7-f44e-4f7a-9691-a76016df5e3c/
Sommaire du texte
Texte
Le label atteste que son titulaire dispose d'une expérience particulière ainsi que des moyens matériels, financiers et humains nécessaires aux missions définies par la section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est délivré par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur demande de l'administrateur judiciaire.
Avant de statuer sur la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son avis.
Les documents permettant d'attester des conditions prévues au premier alinéa du présent article sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le titulaire du label est astreint à une obligation de formation continue dont le contenu est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1