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  3. Arrêté du 7 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
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Arrêté du 7 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 janvier 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6d0c99fe-edb3-48df-8d22-46aee42a321d
Début de validité
16 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 janvier 2026 à 21h40
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 23h04 — 200f24a9-b3ab-423a-9ebe-31911dab1133
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053370526/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053370526/article-6/versions/6d0c99fe-edb3-48df-8d22-46aee42a321d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Conformément à l'article 4-1 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, les candidats et candidates, en poste à l'étranger, peuvent demander à subir l'épreuve d'entretien avec le jury en visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le poste où il est affecté au premier jour des épreuves orales.
Le candidat ou la candidate qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix au plus tard le 26 juin 2026, par message adressé par l'application « Diplomatie » à « sous-direction de l'attractivité et des recrutements ». Aucune modification du choix du centre d'examen ne sera possible.
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats et candidates effectueront l'épreuve orale d'entretien à Paris.
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat ou de la candidate pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :


- vérifier l'identité du candidat ou de la candidate ;
- veiller à toute absence de fraude.


Sont également autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat ou la candidate pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 janvier 2026 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2012 - art. 4-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 janvier 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 23h04
Identifiant de l’import Jurisfac
200f24a9-b3ab-423a-9ebe-31911dab1133
Archive
LEGI_20260115-213622.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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