Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a46c3a00-7dab-4076-a50f-ccfcb8195eb7
- Début de validité
- 15 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053381753/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053381753/article-7/versions/a46c3a00-7dab-4076-a50f-ccfcb8195eb7/
Sommaire du texte
Texte
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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