Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a95f16a-6d6c-4d4a-9cca-17520aab17b7
- Début de validité
- 15 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053381747/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053381747/article-5/versions/9a95f16a-6d6c-4d4a-9cca-17520aab17b7/
Sommaire du texte
Texte
La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-34-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-34-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-7