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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
  4. Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION
  5. Chapitre II : Contenu et modalités de la sélection professionnelle pour l'accès aux fonctions de formateur des personnels et de responsable de formation
  6. Article 10

Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 janvier 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7bf82a28-220a-4087-98d4-49e24ba24b44
Début de validité
26 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053401201/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053401201/article-10/versions/7bf82a28-220a-4087-98d4-49e24ba24b44/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Contenu et modalités de la sélection professionnelle pour l'accès aux fonctions de formateur des personnels et de responsable de formation Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7
      3. Article 9
      4. Article 8
      5. Article 11
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 11
    3. Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptation et d'obtention de l'habilitation pédagogique Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptation, d'obtention de l'habilitation pédagogique et de la certification Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation Consulter cette section

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  4. Titre II : DES MONITEURS DE SPORT PÉNITENTIAIRES Consulter cette section

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  5. Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS) Consulter cette section

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  6. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES Consulter cette section

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  7. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES Consulter cette section

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  8. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  9. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Contenu et modalités de la sélection professionnelle pour l'accès aux fonctions de formateur des personnels et de responsable de formation Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7
      3. Article 9
      4. Article 8
      5. Article 11
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 11
    3. Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptation et d'obtention de l'habilitation pédagogique Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptation, d'obtention de l'habilitation pédagogique et de la certification Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation Consulter cette section

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  4. Titre II : DES MONITEURS DE SPORT PÉNITENTIAIRES Consulter cette section

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  5. Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS) Consulter cette section

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  6. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES Consulter cette section

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  7. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES Consulter cette section

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  8. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  9. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La sélection professionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

I. - Epreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1, notée de 0 à 20) :

Cette épreuve est destinée à apprécier l'esprit d'analyse du candidat, à évaluer son sens de l'argumentation et son aptitude à raisonner et rédiger.

A. - Pour la sélection de formateurs, elle consiste en une série de questions à choix multiples ainsi qu'à des réponses courtes sur l'environnement professionnel et en la rédaction d'une courte note établie à partir d'une étude de cas pratique ou de mise en situation relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (durée de l'épreuve : trois heures).

B. - Pour la sélection de responsables de formation, elle consiste en la rédaction d'une note ou d'un cas pratique à partir d'un dossier d'ordre général de trente pages maximum visant à apprécier les d'analyse, de synthèse et de conduite de projet des candidats (durée de l'épreuve : quatre heures).

Le jury fixe une note d'admissibilité et dresse la liste des candidats admissibles.

II. - Epreuve orale d'admission (coefficient 2, notée de 0 à 20) :

Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle et les motivations du candidat aux fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation. L'oral porte sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, constitué par le candidat. Il fait apparaître, outre ses motivations, son cursus de formation et son expérience professionnelle, son projet d'évolution professionnelle et son attrait pour le domaine de la formation. Le candidat remettra ce dossier au service organisateur à la date qui sera fixée dans la note d'ouverture de la sélection professionnelle. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.

Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.

A. - Pour la sélection de formateurs : l'entretien d'une durée de vingt minutes maximum commence par une présentation de cinq minutes maximum et se poursuit par un échange portant notamment sur les éléments fournis dans le dossier RAEP constitué par le candidat.

B. - Pour la sélection de responsables de formation : l'entretien d'une durée de trente minutes maximum commence par une présentation de dix minutes maximum et se poursuit par un échange portant notamment sur les éléments fournis dans le dossier constitué par le candidat.


Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juin 2014 Version 10 — MODIFIE
  2. 26 janvier 2026 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2026 - art. 10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 janvier 2026 à 21h19
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58
Identifiant de l’import Jurisfac
a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Archive
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