Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 16

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418297/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418297/article-16/versions/95debdef-eb61-457f-9498-f29a24dcfbc4/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
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1. Article 16
2. Article 17
3. Article 18
4. Article 19
5. Article 20
6. Article 21
7. Article 22
8. Article 23
9. Article 24
10. Article 25
11. Article 26
12. Article 27
13. Article 28
14. Article 29
15. Article 30
16. Article 31
17. Article 32
18. Article 33
19. Article 34
20. Article 35
21. Article 36
22. Article 37
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre V : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
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1. Article 16
2. Article 17
3. Article 18
4. Article 19
5. Article 20
6. Article 21
7. Article 22
8. Article 23
9. Article 24
10. Article 25
11. Article 26
12. Article 27
13. Article 28
14. Article 29
15. Article 30
16. Article 31
17. Article 32
18. Article 33
19. Article 34
20. Article 35
21. Article 36
22. Article 37
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R811-36, Art. R811-13-1, Art. R811-37, Art. R811-13-2, Art. R811-41, Art. R811-13-3